CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les CGV permettent de définir les modalités entre Sport Career Assist et toute personne physique ou morale, à compter de l’inscription par l’intermédiaire du formulaire proposé en ligne jusqu’à la réalisation du service commandé, y compris le paiement. Sport Career Assist se réserve le droit de modifier régulièrement les Conditions Générales de vente.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sport Career Assist et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
Sport Career Assist s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande (le prix varie selon le service choisi).
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que Sport Career Assist serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement et conditions d'exécution des prestations de service.
Le règlement des commandes s'effectue :
Le client sera informé à l’avance (lors de son passage à l’achat) des différentes modalités de réception des informations que ce soit pour un événement ou sur l'accompagnement "Performance".
Les documents sportifs sont transmis par email au client (CV sportif, CV vidéo).
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies deux semaines avant la réalisation de la prestation, l'acheteur doit verser à la société Sport Career Assist une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Sport Career Assist.
Article 8 : Annulation, changement et remboursement
Concernant les détections :
Article 9 : Process de Commande
Le client doit s’inscrire sur le site dans un premier temps en remplissant le formulaire de contact. Lors de l’inscription, ce dernier devra fournir ses coordonnées, fournir ses informations sur le plan sportif et enfin cocher la case : j’accepte les conditions générales de vente.
Il pourra ensuite retourner sur le site afin de valider sa commande. Une fois la commande validée, cette dernière exigera un paiement de la part du client selon les modalités prévues. La place d'un participant (détections) sera considérée comme bloquée uniquement après réception de 100% du prix de la prestation.
Concernant la réalisation d'un CV sportif, le client recevra son document dans un délai maximum de 15 jours à compter du paiement et de 21 jours concernant les CV vidéo.
Le client bénéficie d'un délai de 7 jours pour demander toute modification à son/ses document(s)
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de Sport Career Assist ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans (Le Fanal, 4 rue Sabaton 2, 26100, ROMANS).
Les CGV permettent de définir les modalités entre Sport Career Assist et toute personne physique ou morale, à compter de l’inscription par l’intermédiaire du formulaire proposé en ligne jusqu’à la réalisation du service commandé, y compris le paiement. Sport Career Assist se réserve le droit de modifier régulièrement les Conditions Générales de vente.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Sport Career Assist et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- Réalisation de documents sportifs : CV sportif / CV vidéo
- Organisation de détections de football
- Accompagnement "Performance"
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
Sport Career Assist s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande (le prix varie selon le service choisi).
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que Sport Career Assist serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement et conditions d'exécution des prestations de service.
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par espèces ;
- Soit par virement.
Le client sera informé à l’avance (lors de son passage à l’achat) des différentes modalités de réception des informations que ce soit pour un événement ou sur l'accompagnement "Performance".
Les documents sportifs sont transmis par email au client (CV sportif, CV vidéo).
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies deux semaines avant la réalisation de la prestation, l'acheteur doit verser à la société Sport Career Assist une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Sport Career Assist.
Article 8 : Annulation, changement et remboursement
Concernant les détections :
- Le nombre de places étant limité, Sport Career Assist ne procède en aucun cas à des remboursements. Si Sport Career Assist fait face à un événement ne lui permettant pas d'assurer le bon déroulé de la détection (par exemple un arrêté, un changement de date, une annulation liée à une cause extérieure...), SCA proposera un avoir du montant de la détection qui peut être utilisé pour la réalisation de documents sportifs ou l'accompagnement performance.
- Concernant les documents sportifs :
- Aucun remboursement ne sera envisageable et même si l'acheteur n'est pas satisfait du document reçu. Cependant, SCA peut le modifier gratuitement si il y a une erreur du côté de Sport Career Assist. Mettre à jour son CV sportif pour rajouter des informations est payant et représente un article mis en vente sur le site internet.
- Aucun remboursement ne sera envisageable.
- Ces clients s’engagent à mettre tout en œuvre auprès de leur banque afin de rembourser Sport Career Assist du montant égal au prix de la prestation fournie. Ils s’engagent aussi à rembourser les potentiels frais bancaires que cela pourrait engendrer.
Article 9 : Process de Commande
Le client doit s’inscrire sur le site dans un premier temps en remplissant le formulaire de contact. Lors de l’inscription, ce dernier devra fournir ses coordonnées, fournir ses informations sur le plan sportif et enfin cocher la case : j’accepte les conditions générales de vente.
Il pourra ensuite retourner sur le site afin de valider sa commande. Une fois la commande validée, cette dernière exigera un paiement de la part du client selon les modalités prévues. La place d'un participant (détections) sera considérée comme bloquée uniquement après réception de 100% du prix de la prestation.
Concernant la réalisation d'un CV sportif, le client recevra son document dans un délai maximum de 15 jours à compter du paiement et de 21 jours concernant les CV vidéo.
Le client bénéficie d'un délai de 7 jours pour demander toute modification à son/ses document(s)
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de Sport Career Assist ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans (Le Fanal, 4 rue Sabaton 2, 26100, ROMANS).